Cet article recense deux articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies et en droit des données personnelles.
1. Droit des données personnelles
- La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, alors que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Article complet sur le site des Éditions Francis Lefebvre.
2. Droit des nouvelles technologies
- La Cour de Cassation adopte dans un arrêt du 27 novembre 2019, la grille d’analyse de la CJUE le 24 septembre dernier (arrêt du 24/09/19, aff. C-136/17) en matière de droit au déréférencement. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de Cassation.
