Cet article recense deux articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies et en droit des données personnelles. 1. Droit des données personnelles La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, alors que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site […]
Cet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies. L’actualité a été faible cette semaine. Seuls trois articles ont retenus mon attention. La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org. La cour rejoint l’office européen des brevets pour qui le site avait déjà force probante. Le […]
Ce post reprend les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit du numérique, L’actualité est cette semaine teintée de droit social. Droit des nouvelles technologies La messagerie instantanée personnelle du salarié au travail est protégée. La Cour de cassation a ainsi jugé que « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen […]