Droit des nouvelles technologies : veille du 25 au 29 novembre 2019

Cet article recense deux articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies et en droit des données personnelles. 1. Droit des données personnelles La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, alors que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site […]

Droit des nouvelles technologies : veille du 4 au 8 novembre 2019

Cet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit des données personnelles et RGPD. 1. Droit des nouvelles technologies Un logiciel peut avec la nouvelle réglementation être un « dispositif médical » ce qui le soumet à un cadre juridique spécifique. C’est un enjeu crucial pour les […]