Droit des nouvelles technologies : veille du 4 au 8 novembre 2019

Cet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit des données personnelles et RGPD. 1. Droit des nouvelles technologies Un logiciel peut avec la nouvelle réglementation être un « dispositif médical » ce qui le soumet à un cadre juridique spécifique. C’est un enjeu crucial pour les […]