Droit du numérique : veille du 11 au 15 novembre 2019

Veille en droit du numérique - Jérôme Le CoeurCe post reprend les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit du numérique, L’actualité est cette semaine teintée de droit social.

Droit des nouvelles technologies

  • La messagerie instantanée personnelle du salarié au travail est protégée. La Cour de cassation a ainsi jugé que « Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils étaient couverts par le secret des correspondances ». L’analyse de la décision sur Légalis.
  • Liberté d’expression des salariés : quand un salarié s’exprime en ligne de manière inappropriée, il peut être sanctionné par son employeur y compris par un licenciement.
    Toutefois, la CEDH a rendu, le 5 novembre dernier un arrêt qui impose de mettre davantage en balance les intérêts de l’employeur et de son salarié.
    Pour admettre une sanction d’un salarié, les tribunaux devront dorénavant mettre en balance les intérêts commerciaux de l’employeur et la liberté d’expression de ses salariés.
    La Cour liste 4 choses dont il faut tenir compte pour sanctionner un salarié s’exprimant en ligne :
    – la nature des propos tenus en ligne ;
    – la motivation du salarié quand il s’exprime ;
    – le dommage causé par le salarié à son employeur ;
    – la gravité de la sanction prononcée.
    (CEDH, Affaire Herbai c. Hongrie no. 11608/1)
  • Référencer sur un site internet des enseignes qui ne sont pas partenaires peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Analyse de l’arrêt sur le site de Légalis.
  • Une fuite de documents révèle des pratiques anti-concurrentielles de Facebook. Article sur l’actualité du droit.

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