Droit des nouvelles technologies : veille du 4 au 8 novembre 2019

Veille en droit des nouvelles technologies - Jérôme Le CoeurCet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies, propriété intellectuelle, droit des données personnelles et RGPD.

1. Droit des nouvelles technologies

2. Propriété intellectuelle

  • Une réponse ministérielle sème le doute sur la question de la cession des droits d’auteur sur les oeuvres d’art appliquées. En effet, la lecture de cette réponse semble ne pas tenir compte du droit positif actuel. Cet article fait le point sur le sujet.

3. Droit des données personnelles – RGPD

  • La Commission européenne a publié fin octobre son rapport sur le 3ème examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis. Ce rapport confirme que les États-Unis continuent de garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel transférées de l’UE vers les sociétés participantes des États-Unis au titre du bouclier de protection des données.
    Le rapport, en anglais, sur le site de la Commission.
  • La CNIL a estimé que le dispositif expérimental de reconnaissance faciale installé à l’entrée de deux lycées de la région PACA était illicite au regard du RGPD car il n’est ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre les finalités prévues. La position complète de la Commission sur son site.
  • Un prestataire peut traiter pour le compte de ses clients des données personnelles. Il doit dès lors contractualiser avec eux sur ces questions. Deux méthodes sont à envisager : le recours à un avenant pour les clients existants ou par contrat avec ses nouveaux clients.

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