Droit des nouvelles technologies : veille du 28 octobre au 1er novembre 2019

Cet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies, marques, droit des données personnelles et RGPD.

1. Droit des nouvelles technologies

2. Marques

  • Le Tribunal de l’Union européenne confirme dans son arrêt du 24 octobre 2019 l’annulation de la marque de l’Union européenne composée de la forme du «Rubik’s cube».
    Le Tribunal a ainsi retenu dans son arrêt que les caractéristiques essentielles de cette forme étant nécessaires à l’obtention du résultat cette forme n’aurait pas pu être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.

3. Droit des données personnelles – RGPD

  • La liste des traitements de données personnelles non soumis à une analyse d’impact a été publiée au JO du 22 octobre 2019. Pour aller plus loin, c’est sur le site de la CNIL.
  • Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 16 octobre 2019 (req. n° 433069) validé le plan d’action de la CNIL en matière de cookies.
    Ainsi, pour la Haute juridiction, le fait que la CNIL diffère l’entrée en vigueur des règles à propos du consentement relatif aux cookies ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles et à l’exigence de prévisibilité.
  • Attention a bien choisir la base de licéité correcte pour le traitement des données personnelles ! À défaut, cela peut faire mal. En effet, la société qui n’avait pas choisi la base correcte a été condamné à payer une amende de 150.000 €.
  • Les données issues des compteurs Linky sont-elles commercialisables ? C’est le sujet d’une question parlementaire et d’une réponse ministérielle !

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À propos de l'auteur: Jerome

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