Cet article recense les articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies, marques, droit des données personnelles et RGPD.

1. Droit des nouvelles technologies

• E-sport et propriété intellectuelle : quel encadrement du droit des streamers et youtubeurs ? Le droit positif reste à la peine d’une discipline en plein essor. Cet article apporte des pistes de réflexion sur ce sujet.
• Une révolution est à venir pour les intermédiaires, en raison de l’arrêt rendu par la CJUE le 3 octobre 2019 (Affaire C-18/18).

2. Marques

• Le Tribunal de l’Union européenne confirme dans son arrêt du 24 octobre 2019 l’annulation de la marque de l’Union européenne composée de la forme du «Rubik’s cube».
  Le Tribunal a ainsi retenu dans son arrêt que les caractéristiques essentielles de cette forme étant nécessaires à l’obtention du résultat cette forme n’aurait pas pu être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne.

3. Droit des données personnelles – RGPD

• La liste des traitements de données personnelles non soumis à une analyse d’impact a été publiée au JO du 22 octobre 2019. Pour aller plus loin, c’est sur le site de la CNIL.
• Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 16 octobre 2019 (req. n° 433069) validé le plan d’action de la CNIL en matière de cookies.
  Ainsi, pour la Haute juridiction, le fait que la CNIL diffère l’entrée en vigueur des règles à propos du consentement relatif aux cookies ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles et à l’exigence de prévisibilité.
• Attention a bien choisir la base de licéité correcte pour le traitement des données personnelles ! À défaut, cela peut faire mal. En effet, la société qui n’avait pas choisi la base correcte a été condamné à payer une amende de 150.000 €.
• Les données issues des compteurs Linky sont-elles commercialisables ? C’est le sujet d’une question parlementaire et d’une réponse ministérielle !