Veille en droit du numérique - Jérôme Le Coeur

Droit des nouvelles technologies : veille du 25 au 29 novembre 2019

Veille en droit du numérique - Jérôme Le CoeurCet article recense deux articles intéressants parus cette semaine en matière de droit des nouvelles technologies et en droit des données personnelles.

1. Droit des données personnelles

2. Droit des nouvelles technologies

  • La Cour de Cassation adopte dans un arrêt du 27 novembre 2019, la grille d’analyse de la CJUE le 24 septembre dernier (arrêt du 24/09/19, aff. C-136/17) en matière de droit au déréférencement. L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de Cassation.

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